Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212633
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:23
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:58:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212633 , version 1
Citer
François Desprez. L'illustration d'une insuffisance législative à propos des alternatives aux poursuites. Recueil Dalloz, 2011, 34, pp.2379. ⟨halshs-02212633⟩
88
Consultations
0
Téléchargements