Le bon moment pour la formation d'un contrat par correspondance

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Nicolas Dissaux

Université de Lille

BAIL RURAL Droit de préemption Cession Formation du contrat par correspondance Emission de l'acceptation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212617

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:15

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02212617 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Dissaux. Le bon moment pour la formation d'un contrat par correspondance. Recueil Dalloz, 2011, 32, pp.2260. ⟨halshs-02212617⟩

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