Paradoxes autour de la notion de non-professionnel

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Sandrine Tisseyre

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

CONSOMMATION Protection des consommateurs Information du consommateur Champ d'application Non-professionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212613 , version 1 (31-07-2019)

Sandrine Tisseyre. Paradoxes autour de la notion de non-professionnel. Recueil Dalloz, 2011, 32, pp.2245. ⟨halshs-02212613⟩

UNIV-PAU CRAJ

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