Nullité d'un commandement de quitter les lieux signifié au nom d'une indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Nullité d'un commandement de quitter les lieux signifié au nom d'une indivision

Frédérique Julienne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764724
  • IdRef : 092659322
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-02212605

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:32:10

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212605 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212605 , version 1

Citer

Frédérique Julienne. Nullité d'un commandement de quitter les lieux signifié au nom d'une indivision. Recueil Dalloz, 2011, 31, pp.2188. ⟨halshs-02212605⟩

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