Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice

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https://shs.hal.science/halshs-02212566

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:52

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halshs-02212566 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212566 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1942. ⟨halshs-02212566⟩

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