Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011
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halshs-02212566 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212566 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1942. ⟨halshs-02212566⟩
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