Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212564
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:51
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212564 , version 1
Citer
Olivier Gout. L'abus de fonction du préposé : entre doutes et certitudes. Recueil Dalloz, 2011, 28, pp.1938. ⟨halshs-02212564⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements