Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212548
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212548 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Application dans le temps des lois de prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 2011, 26, pp.1801. ⟨halshs-02212548⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements