Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212532
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:37
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212532 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Quand la sanction commande l'application du droit communautaire. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1669. ⟨halshs-02212532⟩
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