L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02212526

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:34

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halshs-02212526 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212526 , version 1

Citer

Yves-Edouard Le Bos. L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2011, 24, pp.1654. ⟨halshs-02212526⟩

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