L'introuvable abus de fonctions du préposé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'introuvable abus de fonctions du préposé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212498 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212498 , version 1

Citer

David Sindres. L'introuvable abus de fonctions du préposé. Recueil Dalloz, 2011, 22, pp.1530. ⟨halshs-02212498⟩
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