L'introuvable abus de fonctions du préposé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

(1, 2)

1
2

David Sindres

Université d'Angers

RESPONSABILITE CIVILE Responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du commettant du fait de son préposé Abus de fonction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212498

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212498 , version 1 (31-07-2019)

David Sindres. L'introuvable abus de fonctions du préposé. Recueil Dalloz, 2011, 22, pp.1530. ⟨halshs-02212498⟩

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS

103 Consultations

0 Téléchargements