Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212489
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212489 , version 1
Citer
Denis Mazeaud. Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation a ses raisons.... Recueil Dalloz, 2011, 21, pp.1457. ⟨halshs-02212489⟩
Collections
121
Consultations
0
Téléchargements