Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation a ses raisons... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation a ses raisons...

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:15

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212489 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation a ses raisons.... Recueil Dalloz, 2011, 21, pp.1457. ⟨halshs-02212489⟩

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