Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212481
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212481 , version 1
Citer
Alain Couret. La constitutionnalité de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2011, 20, pp.1390. ⟨halshs-02212481⟩
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