Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence

Nicolas Molfessis
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136873
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique
Julie Klein
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02212465

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:31:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02212465 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212465 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis, Julie Klein. Point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée et motivation des revirements de jurisprudence. Recueil Dalloz, 2011, 19, pp.1314. ⟨halshs-02212465⟩

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