L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine

Résumé

(arrêt de la Cour de New York, Google Books)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212457 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212457 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'inopposabilité aux auteurs français d'une transaction collective américaine. Recueil Dalloz, 2011, 18, pp.1272. ⟨halshs-02212457⟩
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