Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
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  • HAL Id : halshs-02212440 , version 1

Citer

Yves Picod. Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l'article L. 341-3 du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2011, 17, pp.1193. ⟨halshs-02212440⟩

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