D'une motivation à l'autre
Résumé
(à propos de la décision 2011-113-115 QPC du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212434
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212434 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. D'une motivation à l'autre. Recueil Dalloz, 2011, 17, pp.1156. ⟨halshs-02212434⟩
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