Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La gestation pour autrui devant la Cour de cassation

Résumé

(à propos des arrêts du 6 avril 2011)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212419 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212419 , version 1

Citer

Xavier Labbée. La gestation pour autrui devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2011, 15, pp.1064. ⟨halshs-02212419⟩
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