La gestation pour autrui devant la Cour de cassation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Xavier Labbée

Université de Lille

(à propos des arrêts du 6 avril 2011)

ACTE DE L'ETAT CIVIL Etablissement Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212419

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:40

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02212419 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. La gestation pour autrui devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2011, 15, pp.1064. ⟨halshs-02212419⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

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