QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212403 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212403 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. QPC et affaire sur les emplois présumés fictifs. Recueil Dalloz, 2011, 14, pp.1000. ⟨halshs-02212403⟩
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