D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre

Marie-Eve Pancrazi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780082
  • IdRef : 034622136
Aix Marseille Université
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212399 , version 1

Citer

Marie-Eve Pancrazi. D'utiles précisions sur les critères d'appréciation de la « direction d'une activité » vers un Etat membre. Recueil Dalloz, 2011, 14, pp.990. ⟨halshs-02212399⟩

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