Publicité foncière et mauvaise foi de l'acquéreur : un revirement de jurisprudence radical et salutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Publicité foncière et mauvaise foi de l'acquéreur : un revirement de jurisprudence radical et salutaire

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https://shs.hal.science/halshs-02212374

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:14

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halshs-02212374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212374 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Publicité foncière et mauvaise foi de l'acquéreur : un revirement de jurisprudence radical et salutaire. Recueil Dalloz, 2011, 12, pp.851. ⟨halshs-02212374⟩

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