L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

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Chantal Cutajar

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

PROCEDURE PENALE Saisie Saisie pénale Confiscation Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212372

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:13

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02212372 , version 1 (31-07-2019)

Chantal Cutajar. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Recueil Dalloz, 2011, 12, pp.826. ⟨halshs-02212372⟩

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