Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212368
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212368 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La motivation des arrêts d'assises (enfin) devant le Conseil constitutionnel !. Recueil Dalloz, 2011, 11, pp.800. ⟨halshs-02212368⟩
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