Condamnation européenne de la France pour ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Condamnation européenne de la France pour ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique

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https://shs.hal.science/halshs-02212364

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:08

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halshs-02212364 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212364 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Condamnation européenne de la France pour ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique. Recueil Dalloz, 2011, 11, pp.793. ⟨halshs-02212364⟩

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