Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212352
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:01
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212352 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG. Recueil Dalloz, 2011, 10, pp.720. ⟨halshs-02212352⟩
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