Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212352 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212352 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG. Recueil Dalloz, 2011, 10, pp.720. ⟨halshs-02212352⟩
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