Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212352
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:30:01
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212352 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Prise en compte de la somme payée pour constituer un fonds de garantie dans le calcul du TEG. Recueil Dalloz, 2011, 10, pp.720. ⟨halshs-02212352⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements