Le droit viager au logement du conjoint survivant et la volonté individuelle : la redoutable épreuve du formalisme vexatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

Le droit viager au logement du conjoint survivant et la volonté individuelle : la redoutable épreuve du formalisme vexatoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212327 , version 1

Citer

Cécile Pérès. Le droit viager au logement du conjoint survivant et la volonté individuelle : la redoutable épreuve du formalisme vexatoire. Recueil Dalloz, 2011, 08, pp.578. ⟨halshs-02212327⟩
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