Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212320
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:47
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212320 , version 1
Citer
François Fourment. Du principe de loyauté de la preuve et de son application aux matières civile et pénale. Recueil Dalloz, 2011, 08, pp.562. ⟨halshs-02212320⟩
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