Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212316
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212316 , version 1
Citer
Marc Peltier. La Cour de cassation ouvre le mercato des juges. Recueil Dalloz, 2011, 07, pp.489. ⟨halshs-02212316⟩
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