Le rôle de l'article 1315 du code civil en cas d'inexécution d'un contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02212310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212310 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Le rôle de l'article 1315 du code civil en cas d'inexécution d'un contrat. Recueil Dalloz, 2011, 07, pp.465. ⟨halshs-02212310⟩
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