L'indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

L'indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?

Stephanie Porchy-Simon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946004
  • IdRef : 05350397X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Stephanie Porchy-Simon. L'indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?. Recueil Dalloz, 2011, 07, pp.459. ⟨halshs-02212308⟩

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