Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212306
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:41
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212306 , version 1
Citer
Jean-Louis Clergerie. La Commission européenne lourdement sanctionnée en matière de propriété intellectuelle. Recueil Dalloz, 2011, 07, pp.455. ⟨halshs-02212306⟩
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