Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02212300
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:38
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212300 , version 1
Citer
François-Xavier Licari. La compatibilité de principe des punitive damages avec l'ordre public international : une décision en trompe-l'il de la Cour de cassation ?. Recueil Dalloz, 2011, 06, pp.423. ⟨halshs-02212300⟩
Collections
47
Consultations
0
Téléchargements