La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention

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https://shs.hal.science/halshs-02212273

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halshs-02212273 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212273 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La Cour européenne persiste et signe : le procureur français n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention. Recueil Dalloz, 2011, 04, pp.277. ⟨halshs-02212273⟩

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