Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02212260
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:29:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212260 , version 1
Citer
Jean-Sébastien Borghetti. La responsabilité du fait des produits défectueux s'invite au Conseil d'Etat. Recueil Dalloz, 2011, 03, pp.213. ⟨halshs-02212260⟩
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