L'assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

(1, 2)

1
2

Alain Couret

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

SOCIETE ANONYME Assemblée générale Assemblée générale extraordinaire Modification des statuts Rapport du conseil d'administration

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212210

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212210 , version 1 (31-07-2019)

Alain Couret. L'assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques. Recueil Dalloz, 2010, 44, pp.2947. ⟨halshs-02212210⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

39 Consultations

0 Téléchargements