Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212197
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212197 , version 1
Citer
Sylvie Pierre-Maurice. Action en répétition de l'indu et assurance dommages-ouvrage. Recueil Dalloz, 2010, 43, pp.2892. ⟨halshs-02212197⟩
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