La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011

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https://shs.hal.science/halshs-02212183

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:28:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02212183 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212183 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, § 3, de la Convention européenne jusqu'au 1er juillet 2011. Recueil Dalloz, 2010, 42, pp.2809. ⟨halshs-02212183⟩

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