L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?

Véronique Legrand

Résumé

[L'essentiel]. La loi du 15 juin dernier instituant l'EIRL permet aux entrepreneurs de protéger leur patrimoine privé en affectant un patrimoine séparé à leur entreprise. Evidemment, l'introduction d'une telle « hybridation juridique » dans notre droit suscite des inquiétudes, notamment à propos du traitement des difficultés financières de l'entrepreneur, surtout lorsqu'elles frappent simultanément l'entrepreneur en tant que professionnel et chef de famille. Le gouvernement s'est donné six mois pour procéder à cette délicate harmonisation. La logique voudrait que ce dernier puisse prétendre à une procédure de surendettement et de traitement des entreprises en difficulté. D'un autre côté, la raison milite pour une procédure unique par simplicité. Pourtant, une réflexion plus approfondie fait apparaître de multiples arguments favorables à une dualité de procédure. Quant aux éventuelles difficultés d'application qui pourraient en résulter, elles sont loin d'être insurmontables.
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Dates et versions

halshs-02212128 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02212128 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surendettement ?. Recueil Dalloz, 2010, 36, pp.2385-2391. ⟨halshs-02212128⟩
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