Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212113 , version 1

Citer

Julien Theron. Mesure d'administration judiciaire, proposition d'un critère de qualification. Recueil Dalloz, 2010, 34, pp.2246. ⟨halshs-02212113⟩

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