Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212096
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02212096 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Légalité de l'article 1er du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Recueil Dalloz, 2010, 33, pp.2168. ⟨halshs-02212096⟩
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