Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02212090
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:52
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02212090 , version 1
Citer
Jean-Yves Maréchal. Un pas de plus vers la responsabilité pénale directe des personnes morales. Recueil Dalloz, 2010, 32, pp.2135. ⟨halshs-02212090⟩
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