L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?

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https://shs.hal.science/halshs-02212049

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:36

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212049 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1920. ⟨halshs-02212049⟩

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