L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02212049 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02212049 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. L'autorité de la concurrence peut-elle connaître au titre de l'abus de position dominante d'une pratique liée à un appel d'offres annulé par le Conseil d'Etat ?. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1920. ⟨halshs-02212049⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More