Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Philippe Hoonakker
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757222
  • IdRef : 033853037
Université de Strasbourg
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02212039 , version 1

Citer

Philippe Hoonakker. Le RSA bancaire ou la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi. Recueil Dalloz, 2010, 29, pp.1890. ⟨halshs-02212039⟩

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