Lancement d'une consultation sur le droit européen des contrats

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Bénédicte Fauvarque-Cosson

Université Panthéon-Assas

Institut de Droit Comparé

CONTRAT ET OBLIGATIONS Contrat Droit des contrats Droit européen des contrats Commission européenne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02212011

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:27:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02212011 , version 1 (31-07-2019)

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Lancement d'une consultation sur le droit européen des contrats. Recueil Dalloz, 2010, 26, pp.1696. ⟨halshs-02212011⟩

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