Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit !

Anne Levade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763531
  • IdRef : 08523513X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02211941 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211941 , version 1

Citer

Anne Levade. Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit !. Recueil Dalloz, 2010, 20, pp.1254. ⟨halshs-02211941⟩

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