Bail d'habitation
Résumé
décembre 2008 décembre 2009
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211933
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:47
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211933 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2010, 19, pp.1168. ⟨halshs-02211933⟩
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