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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Bail d'habitation

Nicolas Damas

Résumé

décembre 2008 – décembre 2009

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211933 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211933 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2010, 19, pp.1168. ⟨halshs-02211933⟩
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