Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d'appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d'appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire

Anne-Marie Boucon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137115
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Dates et versions

halshs-02211917 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211917 , version 1

Citer

Anne-Marie Boucon. Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 réformant la procédure d'appel et la gestion des flux de contentieux judiciaire. Recueil Dalloz, 2010, 18, pp.1093. ⟨halshs-02211917⟩

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