QPC 1, 2 et 3 : le Conseil d'Etat joue le jeu du renvoi !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Anne Levade

Marchés, Institutions, Libertés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Question prioritaire de constitutionnalité Recevabilité Conseil constitutionnel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211912

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211912 , version 1 (31-07-2019)

Anne Levade. QPC 1, 2 et 3 : le Conseil d'Etat joue le jeu du renvoi !. Recueil Dalloz, 2010, 17, pp.1061. ⟨halshs-02211912⟩

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