Bruxelles II bis : mesure provisoire sur mesure provisoire ne vaut - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Bruxelles II bis : mesure provisoire sur mesure provisoire ne vaut

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211909 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211909 , version 1

Citer

Carine Brière. Bruxelles II bis : mesure provisoire sur mesure provisoire ne vaut. Recueil Dalloz, 2010, 17, pp.1055. ⟨halshs-02211909⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More